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Crédit d' impôt développement durable

Les travaux d' isolation permettent d' économiser de l' énergie, c' est pourquoi ils sont subventionnés par l' Etat s' ils sont réalisés par des professionnels. Depuis le 1e janvier 2005, l' aide aux particuliers concernant l' isolation thermique prend la forme d' un crédit d' impôt (sur l' impôt sur le revenu).

Sont concernées uniquement les résidences principales

Le taux éligible est de 25%, plafonné à 8.000 euros pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée) et 16.000 euros pour un couple marié soumis à une imposition commune. A cela s' ajoutent des majorations de plafonds par enfants à charge (400 euros pour le premier, 500 euros pour le second, 600 euros par enfant à compter du troisième).


Le crédit d' impôt est calculé sur le montant d' achat TTC des matériaux d' isolation thermique et de la main d'oeuvre tel qu 'il est présenté sur la facture délivrée par l' entreprise prestataire.

Application

Planchers murs
Toitures terrasses
Combles aménagés
Combles perdus

Valeur minimale de  R pour bénéficier du crédit d' impôt
Arrêté du 13 novembre 2007


2.8

3

5

5

Définition du crédit d'impôt (source Ademe)

Le crédit d’impôt est une aide attribuée par l’Etat sous forme de remboursement d’une partie des dépenses payées par les particuliers. Il suffit d’indiquer dans votre déclaration sur les revenus, le montant TTC des dépenses en joignant les factures ou attestations fournies par les professionnels.
De ce fait, le remboursement n’intervient pas la même année que l’achat mais l’année suivante.
Tout le monde bénéficie du crédit d’impôt, que l’on soit imposable ou non.

Accessible à tous, le crédit d'impôt est non limité en volume. Le crédit d'impôt est soustrait du montant de l'impôt sur le revenu dû. Mais contrairement à la réduction d'impôt, qui ne peut pas faire l'objet d'un remboursement, un crédit d'impôt peut être partiellement ou totalement remboursé. De plus il ne dépend pas du niveau d'imposition : il est soit déduit directement de l'impôt à payer, soit remboursé - via l'envoi d'un chèque ou un virement si l'usager fournit un RIB - lorsque le niveau d'imposition est faible ou nul. Le crédit d'impôt est remboursé s'il est supérieur à 8 euros.

Quelques précisions ( Bulletin oficiel des impôts N° 65 du 30 Juin 2009)

Seule la résistance thermique du matériau isolant mis en place à l’occasion des travaux d’isolation est prise en considération ; il n'est ainsi pas tenu compte de la résistance thermique des parois faisant l'objet des travaux d'isolation ou d'une éventuelle isolation préexistante.

Le fait générateur du crédit d'impôt intervient à la date du paiement de la dépense à l'entreprise qui a réalisé les travaux. Le versement d'un acompte, notamment lors de l'acceptation du devis, n'est pas considéré comme un paiement pour l'application du crédit d'impôt. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture. Un devis, même accepté, ne peut être considéré comme une facture.

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